Griffe d'or - bourges
4 place Planchat, 18000 Bourges
Tel : 02 48 66 46 33
Griffe d'or - bourges
4 place Planchat, 18000 Bourges
Tel : 02 48 66 46 33
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la SARL Institut Griffe d’Or et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de Griffe d’Or. Le client déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de la SARL Institut Griffe d’Or.
Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
Stages : stages du catalogue réalisés dans les locaux de Griffe d’Or Bourges.
Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations stages délivrées par Griffe d’Or contenues dans la présente convention.
Pour tous les stages, toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
Pour tous les stages, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.
Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à Griffe d’Or et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Griffe d’Or ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de Griffe d’Or.
Griffe d’Or s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
Griffe d’Or s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Griffe d’Or ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de Griffe d’Or.
Griffe d’Or n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Griffe d'Or ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Griffe d’Or, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Griffe d’Or déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à l’Institut Griffe d’Or, par lettre, à l’adresse suivante au 4 Place Planchat 18000 BOURGES ou remise en main propre au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Dans le cas d’une commande pour un stage, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
Griffe d’Or se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
SARL Griffe d’Or ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de Griffe d’Or ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
Un règlement de 30 % sera demandé à la signature de la convention et le solde en début de formation. Toutes les factures émises par Griffe d’Or sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Dans la mesure où Griffe d’Or édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Le client s’engage à notifier à Griffe d’Or toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut Griffe d’Or se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
SARL Institut Griffe d’Or se réserve le droit :
- de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire.
- d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes
conditions générales de vente.
- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Griffe d’Or.
Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de BOURGES.